Brûlage et écobuage
Brûlage des déchets verts
L'arrêté du 12 juillet 2018, relatif à l'emploi du feu et au brûlage à l'air libre des déchets verts et autres produits, prévoit que le brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers est interdit toute l'année et dans tout le département y compris en incinérateur de jardin.
Tableau de la règlementation du brûlage des végétaux
Les déchets verts ménagers sont définis comme suit : éléments de tonte de pelouses, feuilles mortes, tailles de haies et arbuste, d'élagages issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs parcs et jardins.
Cette disposition s'applique aux particuliers, aux professionnels et aux collectivités territoriales.
Néanmoins, ce texte prévoit des dérogations :
- Pour les déchets verts issus de l'exploitation agricole, à savoir, résidus de cultures, résidus de taille, reste d'arbres suite à leur arrachage notamment dans le cas de renouvellement de vergers, de haies ou de vignoble. Le brûlage de ces déchets par les agriculteurs est interdit du 15 mai au 15 octobre. En dehors de cette période il peut être pratiqué sans formalités s'il se situe à plus de 200 mètres d'espaces naturels combustibles (formations boisées, landes, friches, maquis, garrigues, boisements linéaires) et dans le cas contraire, il ne peut se pratiquer qu'après une déclaration en Mairie.
- Pour les produits végétaux issus de la gestion forestière, à savoir, les rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou des rémanents issus des obligations légales de débroussaillement. Le brûlage des ces déchets par les propriétaires forestiers et leurs ayants-droits est interdit du 15 mai au 15 octobre. En dehors de cette période il peut être pratiqué sans formalités s'il se situe à plus de 200 mètres d'espaces naturels combustibles (formations boisées, landes, friches, maquis, garrigues, boisements linéaires) et dans le cas contraire, il ne peut se pratiquer qu'après une déclaration en Mairie.
- Pour des végétaux parasités par des organismes nuisibles et aux espèces végétales invasives hors espaces boisés, listés à l'article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, la Direction Départementale des Territoires (DDT) peut alors ordonner après avis du directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée. Il ne sera pas possible de brûler des végétaux non parasités, sous prétexte de leur mélange avec des végétaux parasités.
Par ailleurs, la destruction par brûlage de l'ambroisie à feuilles d'armoise, peut être autorisée après déclaration auprès de la Mairie qui en informera l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Ces dérogations sont suspendues en cas d'épisode de pollution de l'air et refusées à tout particulier vivant sur une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère. - Pour les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement et qui ne bénéficient pas de solutions adaptées pour l'élimination des rémanents de coupe.
La déclaration visée est valable 15 jours et le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions indiquées dans l'annexe déposée en Mairie.
Ecobuage
Du 16 octobre au 14 mai, tout propriétaire ou ayant-droit qui désire incinérer des végétaux sur pied à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces naturels combustibles, devra réaliser une demande d'autorisation d'incinération de végétaux sur pied. Cette demande est transmise par la Mairie à la DDT et au SDIS. La DDT aura la possibilité de refuser la demande ou de l'assortir de prescriptions.
Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à une amende et/ou à une peine d'emprisonnement.